Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément réunis dans le même espace.
Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Obsona
Keizersgracht 572
1017 EM Amsterdam

Adresse e-mail : info@obsona.com
Numéro de téléphone : +31 854 014 955

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dès que possible.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande du consommateur.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale en concertation mutuelle.
Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées 'dans l'esprit' de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées 'dans l'esprit' de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une bonne évaluation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou des fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications de données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images associées aux produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations du consommateur sont clairs lorsqu'ils acceptent l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix incluant les taxes;
les éventuels frais de livraison;
la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet;
l'application ou non du droit de rétractation;
la méthode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;
si l'accord est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies par lui dans le cadre de l'accord avant de le conclure;
les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
la durée minimale de l'accord à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 - L'accord

L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que l'accord de cette acceptation n'est pas confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut - dans les limites légales - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour un engagement responsable de l'accord à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'y attacher des conditions particulières.
L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable:

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
les informations sur les garanties et les services existants après l'achat;
les données incluses à l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution de l'accord;
les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits:

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il utilise son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite utiliser son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir via le formulaire modèle ou par tout autre moyen de communication tel que par e-mail. Après que le consommateur a indiqué vouloir utiliser son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas indiqué, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, qu'il souhaite utiliser son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Lors de la livraison de services:

Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour utiliser son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur utilise son droit de rétractation, au maximum les frais de retour seront à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cependant, la condition est que le produit ait déjà été retourné par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement se fera via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:

qui ont été réalisés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur;
qui sont manifestement de nature personnelle;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés;
qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement;
dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
pour les journaux et magazines vendus à l'unité;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau;
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée;
dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion;
concernant les paris et loteries.

Article 9 - Le prix

Durant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette sensibilité aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires; ou
le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques et d'impression. En cas d'erreurs typographiques et d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion de l'accord. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de l'accord.
Une garantie légale s'applique à tous les produits. La durée de la garantie légale peut varier en fonction de la nature du produit.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la découverte.
La garantie ne s'applique pas si:

le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou les instructions sur l'emballage;
le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de prescriptions imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
L'adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l'accord sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera au consommateur le montant qu'il a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période spécifique ;
au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;
toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au plus un mois et un délai de préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat de durée limitée visant à la livraison régulière à titre d'introduction de journaux quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se prolonge pas tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion mentionnée à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige est créé qui est sujet à la procédure de règlement des litiges.
Il est également possible de soumettre des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, selon son choix.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires de ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

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